E-GL006
LA GESTION DES CHARGES LOCATIVES RÉCUPÉRABLES

NTRODUCTION
- La notion de charges locatives récupérables, somme accessoire au loyer principal
- Régime particulier de la location à usage d’habitation
I - RAPPEL DE L’ÉVOLUTION DE LA DÉFINITION JURIDIQUE ET TECHNIQUE DES CHARGES LOCATIVES À PARTIR DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE
- L’entretien et les menues réparations face au gros entretien, aux grosses réparations et à la maintenance
- Charges relatives à la conservation, à l’administration, aux consommations et à l’entretien de l’immeuble
II - ÉTUDE COMMENTÉE À L’AIDE DU DÉCRET DU 26 AOÛT 1987 ET DE LA LISTE DES CHARGES RÉCUPÉRABLES
- Préalables à l’utilisation du décret : la description des éléments loués
- L’énumération des charges expressément indiquées dans le décret
- Les défauts ou omissions
- Les points litigieux
III - LA GESTION DES CHARGES LOCATIVES RÉCUPÉRABLES
- L’imputation : base et répartition
- Les différentes organisations possibles de la gestion des charges : état prévisionnel, acomptes, régularisation
- Cas particulier de la mono propriété
- Le paiement : conditions d’existence de la dette, délais de règlement
IV – LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA SUR LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ
- Taux réduit pour la copropriété : parties communes, transformations
- Les travaux concernés
- Formalités et sanctions
- Régime général des baux d’habitation
- Assujettissement des loyers et charges au régime de la TVA
V - SYNTHÈSE AVEC LE SOLDE DE TOUS COMPTES AU DÉPART DU LOCATAIRE
- Solder le locataire dans les délais : mise en Application
VI – LA GESTION DES LITIGES
- La Commission Départementale de Conciliation
- Le Tribunal d’Instance